L'Europe en Bref

TVA / Importation définitive de biens / Directive / Publication

La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

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Microsoft / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations

Dans une communication publiée le 9 octobre dernier, la Commission européenne a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Microsoft en vue de répondre aux

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Systèmes d’information des visas / Données biométriques et empreintes / Spécifications

La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le cadre

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Technologies d’information et de communication / Energie / Recommandation

La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, une recommandation invitant les entreprises présentes sur le marché des TIC à initier, d’ici 2011, des projets contribuant de manière significative à la

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Secteur laitier / Stabilisation du marché / Modification des règles / Propositions

La Commission européenne a proposé, le 9 octobre dernier, deux modifications des règles applicables au secteur laitier afin de stabiliser

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TVA / Taux réduit / Spectacle / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un

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TVA / Taux réduit / Chevaux / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours

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Transformateurs électriques / Entente illégale / Pratiques restrictives / Amende

La Commission européenne a infligé, le 7 octobre dernier, une amende d’un montant total de plus de 67 millions d’euros

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Aides d’Etat / Assurance-crédit / France / Autorisation

La Commission européenne a approuvé, le 7 octobre dernier, le régime d’assurance-crédit à l’exportation « CAP Export » notifié par la France.

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Accès aux données EURODAC / Demandeurs d’asile / CEPD / Avis

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une

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