L'Europe en Bref

Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales est contraire à l’article 8 de la Convention (9 mars)

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Projet pilote / Coopération administrative / Professions réglementées / Système IMI / Base de données / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1000)

La décision d’exécution (UE) 2023/423 relative à un projet pilote visant à assurer la coopération administrative en matière de professions réglementées au moyen du système IMI et à intégrer la

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Données à caractère personnel / UE-Nouvelle-Zélande / Echange / Lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme / Accord (Leb 1000)

L’Accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme a été publié au

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DSMA / Rapport des Etats membres / Education aux médias / Lignes directrices / Communication de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la portée des rapports des Etats membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation

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Données à caractère personnel / Règlement des litiges / Coopération entre autorités nationales / Affaires transfrontalières / Appel à contributions (Leb 1000)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de règlement visant à améliorer l’application du règlement

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Cybercriminalité / Preuves électroniques / Coopération / Protocole additionnel à la convention / Décision (Leb 1000)

La décision (UE) 2023/436 autorisant les Etats membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le 2ème protocole additionnel à la

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Comité européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transferts internationaux de données / UE-Etats-Unis / Projet de décision d’adéquation / Avis (Leb 1000)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié un avis sur le projet de décision d’adéquation de

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Collecte de la TVA / Plateformes en ligne / Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1000)

Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA »)

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Procédure de retour d’un enfant / Convention de La Haye / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que

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Procédures disciplinaires / Exigences d’impartialité et d’indépendance / Magistrature / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

Le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») moldave statuant en matière disciplinaire constitue une violation

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