L'Europe en Bref

Recours en manquement / Absence d’autorisation / Installations industrielles

La Commission européenne a annoncé,  le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure au sujet des installations industrielles qui seraient exploitées sans autorisation

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TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre la législation nationale relative au « répondant fiscal » en conformité avec

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Liberté d’établissement / Avocats / Bulgarie / Procédure d’infraction

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, sa décision d’envoyer un avis motivé à la Bulgarie afin de l’inviter à modifier certaines dispositions de sa législation nationale relative

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Passage à la télévision numérique / Recommandation / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, une recommandation et une communication relatives au passage de la télévision analogique à la télévision numérique. La Commission expose dans ces instruments la manière dont

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Internet du futur / Partenariat public-privé / Communication

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, une communication sur l’Internet du futur. L’Internet du futur reliera des objets physiques

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Représentation d’intérêts / Registre public / Bilan / Communication

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, une communication relative à la révision de son registre public des représentants d’intérêts,

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Information des consommateurs / Bien-être animal / Etiquetage / Rapport

La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, un rapport préconisant des solutions pour un étiquetage de produits en lien avec

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USA / UE / Accord d’extradition et d’assistance juridique

L’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique ont signé, le 28 octobre dernier, à Washington, des accords d’extradition et d’assistance juridique

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Accès aux marchés publics des pays tiers / Etat des négociations internationales / Rapport

La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, un rapport relatif aux négociations concernant l’accès des entreprises de l’Union européenne aux

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Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, une communication visant à améliorer les performances de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en

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