La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas interdire à l’un de ses ressortissants de se rendre en
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La communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 10 juillet
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La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un
La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données
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La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, un Livre vert intitulé intitulé « Promouvoir la mobilité des jeunes à des
La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une série de mesures d’urgence destinées à aider le secteur de
La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à