L'Europe en Bref

Protection des détenus / Préparation insuffisante de policiers face à un incendie / Enquête inefficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est déclaré un incendie n’ont pas permis de protéger suffisamment leur

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France / Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant 13 mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes, n’est pas contraire à la

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Commentaires homophobes publiés en ligne / Abandon d’enquête / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits, même si elle n’aboutit pas à une condamnation, et ne

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Absence d’enquête effective et approfondie / Opération antiterroriste / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une violation de l’article 2 de la Convention en son volet

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Distribution / Clauses d’exclusivité / Pratiques d’éviction / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser

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France / Aides d’Etat / Opérateur ferroviaire / Enquête de la Commission (Leb 995)

La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux

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Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de

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Accord de stabilisation et d’association / Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») / Kosovo / Notion d’« Etat tiers » / Compétence de la Commission / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 995)

La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE

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Couple de même sexe / Reconnaissance et protection juridique / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 995)

Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article

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Avocat / Clauses abusives / Prestation de services juridiques / Consommateur / Fixation du prix / Principe du tarif horaire / Clarté et de compréhensibilité / Arrêt de la Cour (Leb 994)

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix

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