L'Europe en Bref

Conseil de l’Union européenne / Service juridique / Direction / Nomination (Leb 1001)

Emer Finnegan a été nommée directrice générale du service juridique du Conseil de l’Union européenne (9 mars)  Communiqué de presse Prenant ses fonctions le 1er avril 2023, elle succédera à Thérèse

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Tribunal de l’Union européenne / Règlement de procédure / Dispositions pratiques d’exécution / Modifications / Publication (Leb 1001)

Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal officiel de l’Union (10 mars) Modifications Le Conseil de l’Union

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Qualité de l’air ambiant / Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt / Principe de sécurité juridique / Recours en manquement / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’un recours en double manquement, la Commission européenne doit, dans la lettre de mise en demeure, alléguer et établir avec suffisamment de clarté que le premier arrêt

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Aides d’Etat / Plan industriel du Pacte Vert / Encadrement temporaire de crise et de transition / Communication de la Commission (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Obligation d’enregistrement des entretiens / Inspection dans les locaux / Secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux

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Abus de position dominante / Contrôle des concentrations / Concentration de dimension non communautaire / Contrôle a posteriori / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur

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Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté une communication concernant le cadre stratégique de la GEIF et une recommandation précisant les conditions

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Mesures restrictives / Violations des droits de l’homme / Violences sexuelles et sexistes / Régime de sanctions / Règlement d’exécution (Leb 1001)

Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves

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Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») / Mesures restrictives / Gel des fonds / Lien de parenté / Arrêt du Tribunal (Leb 1001)

L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un

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Conseil de l’Europe / CJ-AV / 4ème réunion/ Rapport / Publication (Leb 1001)

Le rapport établi à la suite de la 4ème réunion du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection des

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