Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est déclaré un incendie n’ont pas permis de protéger suffisamment leur
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant 13 mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes, n’est pas contraire à la
La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits, même si elle n’aboutit pas à une condamnation, et ne
L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une violation de l’article 2 de la Convention en son volet
Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser
La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux
Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de
La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE
Le refus de la Fédération de Russie de reconnaître et de protéger juridiquement les couples de même sexe constitue une violationde l’article
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix