L'Europe en Bref

Secteur pharmaceutique / Inspections surprises

La Commission européenne a confirmé, le 6 octobre dernier, avoir mené des inspections surprises au sein de plusieurs sociétés pharmaceutiques. Les entreprises sont suspectées d’enfreindre les règles communautaires de concurrence.

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Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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Harmonisation de la bande de fréquences / France / Dérogation

La Commission européenne a accordé à la France, le 6 octobre dernier, une dérogation à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500 – 2 690 MHz prévue par la décision

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Mandat d’arrêt / Nationaux et non-nationaux / Traitement différencié / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination) ne s’oppose pas à la législation d’un Etat membre (Etat

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Ententes / Conditions de vente / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 6 octobre dernier, sur la compatibilité des conditions générales de

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Notification préalable de l’opération de concentration SGVETRI/Z.VETRO/A.GLASS/ECOSUD

La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SG Vetri (Italie), appartenant

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Statut des fonctionnaires / Notion de partenariat non matrimonial / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère

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Exemption par catégorie / Assurances / Consultation

La Commission européenne a annoncé, le 5 octobre dernier, l’ouverture d’une consultation sur l’exemption par catégorie dans le secteur des

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Aides d’Etat / France Télévisions / Invitation à soumettre des observations à la Commission

La Commission européenne a confirmé, le 2 octobre dernier, l’ouverture d’une enquête approfondie sur le financement de France Télévisions pour les années

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Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Publication

La directive 2009/109/CE modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en

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