L'Europe en Bref

Marché de classification des navires / IACS / Engagements contraignants / Décision

La Commission européenne a adopté, le 14 octobre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’Association internationale des sociétés de classification (International Association of Classification Societies, « IACS »).

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Feu vert au rachat de deux centrales électriques Electrabel par E.ON

La Commission européenne a autorisé, le 14 octobre dernier, l’entreprise énergétique allemande E.ON AG à racheter à la société belge Electrabel S.A/N.V., qui fait partie du groupe GDF Suez SA,

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Notification préalable de l’opération de concentration Crédit Agricole SA / Société Générale asset management

La Commission européenne a reçu notification, le 14 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Crédit Agricole entend acquérir le contrôle de plusieurs parties de l’entreprise Groupe

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Successions en Europe / Proposition de règlement / Publication

Le texte de la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à

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Balkans occidentaux / Efficacité des projets JAI / Cour des comptes / Rapport

La Cour des comptes européenne a publié, le 13 octobre dernier, un rapport spécial relatif à l’efficacité des projets de la Commission

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Zone Schengen / Système d’information sur les visas / Début des activités

La Commission européenne a annoncé, le 11 octobre dernier, le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) prévu

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CJCE / Président / Juges / Avocat général / Elections

Monsieur Vassilios Skouris a été réélu par ses pairs Président de la Cour de justice des Communautés européennes pour une

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Politique d’asile / Programmes et actions de soutien / Appel à propositions

La Commission européenne a lancé, le 10 octobre dernier, un appel à propositions afin d’octroyer des subventions permettant de développer

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TVA / Importation définitive de biens / Directive / Publication

La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce

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Microsoft / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations

Dans une communication publiée le 9 octobre dernier, la Commission européenne a invité les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur

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