L'Europe en Bref

Militants des droits de l’homme / Exclusion du Conseil de l’Europe /  Compétence pour les faits antérieures / Arrêt de la CEDH (Leb 996)

La Cour EDH est compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendrait

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Initiative citoyenne européenne / Frontières de l’Union européenne / Sauvegarde des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 996)

La décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a enregistré une proposition d’initiative citoyenne européenne visant à lutter contre la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe a

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Conflit entre la Russie et l’Ukraine / Crash du vol MH17 / Recevabilité des griefs / Décision de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

Les griefs allégués par le gouvernement ukrainien et néerlandais relatifs aux évènements survenus dans le Donbass depuis 2014, notamment le crash du vol MH17 et des enlèvements d’enfants, sont déclarés

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Accès du public aux documents / Procédure législative / Transparence / Conseil de l’Union européenne / Groupe de travail / Arrêt du Tribunal (Leb 996)

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné pour la 1ère fois les conditions dans lesquelles il peut être accordé l’accès à des documents de groupes de travail du Conseil de

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Lutte contre la corruption / Mise à jour / Infraction pénale / Appel à contributions (Leb 996)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de mettre à jour le cadre juridique de l’Union européenne

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Mesures restrictives / Iran / Violations des droits de l’homme / Règlement du Conseil / Décision du Conseil (Leb 996)

Le règlement et la décision par lesquels le Conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives à l’encontre

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Professionnels de la justice / Formation / Droit de l’Union européenne / Rapport (Leb 995)

La Commission européenne a publié son 11ème rapport sur la formation judiciaire européenne (13 janvier) Rapport Dans le cadre du

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Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas

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Publication d’un correctif à un article de presse / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse concernant les liens supposés entre un

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Sanction disciplinaire à l’égard d’un juge / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 995)

La procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un juge soupçonné d’immixtion dans l’activité d’un autre juge et le contrôle juridictionnel subséquent

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