L'Europe en Bref

Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par un procureur est contraire à l’article 10 de la Convention

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Accord de retrait / Accord de commerce et de coopération / Royaume-Uni / Règles et procédures / Règlement / Publication (Leb 1002)

Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

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Autonomisation juridique / Indépendance des juges et des avocats / Nations Unies / Appel à contributions (Leb 1002)

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats a lancé un appel à contributions pour son rapport sur l’autonomisation juridique d’élargir et de transformer l’accès

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe a adopté des projets révisés d’instruments d’adhésion de l’Union européenne

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Réseaux et services de communications électroniques / Interception de communications / Demande d’une autorité judiciaire / Opérateurs de télécommunications / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La directive (UE) 2018/1972 n’oblige pas les autorités nationales compétentes à rembourser intégralement les coûts effectivement supportés par les fournisseurs de services

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Egalité des genres / Violences faites aux femmes / Violences domestiques / Rapport annuel (Leb 1001)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 concernant l’égalité des genres au sein de l’Union européenne (7 mars)

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Activités missionnaires / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

La liberté de manifester ses convictions et d’en parler à autrui ne saurait être subordonnée à une approbation préalable par

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Restrictions aux droits / Limitation / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

Le retrait du titre de séjour d’une avocate spécialiste des droits de l’homme afin de restreindre ses activités dans ce

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Responsabilité de facto / Conflit entre la Géorgie et la Russie / Recevabilité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1001)

Un Etat contractant peut, au regard de la Convention, exercer un contrôle effectif sur une zone normalement située hors de

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Cour de justice de l’Union européenne / Contentieux / Questions préjudicielles / Statistiques judiciaires (Leb 1001)

Les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2022 rendent compte d’un contentieux en hausse

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