L'Europe en Bref

Fonctionnement du marché unique / Associations / Activités transfrontières / Consultation publique (Leb 983)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la situation des associations qui ont ou souhaitent avoir une activité transfrontière (5 août) Consultation publique Cette initiative intitulée «

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PESC / Mesures restrictives / Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias / Arrêt du Tribunal (Leb 983)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures restrictives du Conseil qui interdisent temporairement la diffusion de ses contenus (22

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Recherche et sauvetage de personnes en mer / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Contrôle par l’Etat du port / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le contrôle par l’Etat du port du respect des règles de sécurité en mer peut s’appliquer aux navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de

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France / Donneur du sang / Orientation sexuelle / Collecte de données personnelles / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 983)

La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats au don du sang constitue une violation de l’article 8

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Dispositif d’invalidation / Véhicules à moteur diesel / Efficacité des systèmes de contrôle des émissions / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condition de la double incrimination du fait / Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La condition de la double incrimination du fait prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI n’implique pas qu’il existe une correspondance parfaite entre les

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Procédure en manquement / Maintien en détention / Absence de faits nouveaux / Force obligatoire et exécution des arrêts / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

Le manquement de la République de Türkiye de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour EDH ordonnant la libération

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Mesures provisoires / Immunité d’un juge / Risque réel de dommages irréparables / Tribunal indépendant et impartial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Décision de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH demande au gouvernement polonais de prendre des mesures provisoires afin de s’assurer qu’une procédure relative à la

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France / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 982)

La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de

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