L'Europe en Bref

Ecoconception / Exigences / Directive / Publication

La directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal

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Concentration / SNCF CDPQ – KEOLIS EFFIA / Renvoi à l’Autorité nationale

La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition du contrôle conjoint par la SNCF et la Caisse de

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Aides d’Etat / Dexia / Prolongation de garantie

La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de

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Notification de l’opération de concentration Saint Gobain / Trakya

La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint Gobain Glass France (SGGF, France) contrôlée par la Compagnie de Saint Gobain (Saint

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Règlement / Coordination des systèmes de sécurité sociale

Le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement 988/2009/CE modifiant le règlement

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TVA / Fraude et évasion fiscale / Etude / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de

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Effet direct / Directive non transposée / Décision administrative individuelle / Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a jugé, le 30 octobre dernier, que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé

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Aides d’Etat / France / Société Arbel Fauvet / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la

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Recours en manquement / Absence d’autorisation / Installations industrielles

La Commission européenne a annoncé,  le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure

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TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre

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