L'Europe en Bref

Asile et migration / Regroupement familial / Mineur non accompagné / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l’Union européenne (1er août) Arrêt

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Asile / Règlement Dublin III / Demande de protection internationale introduite par un mineur / Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable au motif que ses parents bénéficient d’une telle protection dans

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Asile / Mineur non accompagné / Droit de recours / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Un mineur non accompagné, demandeur d’une protection internationale, bénéficie d’un droit de recours contre une décision de refus de prise en charge dans l’Etat membre où réside un proche (1er août)

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Parlement européen / Lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l’homme / Etude (Leb 983)

Le Parlement européen a publié son étude sur la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme (24 août)  Etude Les orientations de

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France /Asile et migration / Expulsion / Conservation de la qualité de réfugié / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La décision des tribunaux français d’expulser des ressortissants russes d’origine tchétchène vers la Russie en l’absence d’un examen suffisant des

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Détenu / Pension contributive d’Etat / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La législation qui prive les détenus du droit de percevoir une pension de retraite pendant leur incarcération ne constitue pas

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CCBE / Asile et migration / Principe de non-refoulement / Déclaration (Leb 983)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants

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Asile et immigration / Mineur non accompagné / Procédure de détermination de l’âge / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La violation du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur tant que son âge n’a pas été correctement évalué est

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 983)

Le rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (15 juillet) Rapport 2021

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrats de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les marges de manœuvre d’un juge national dans le cadre d’une annulation

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