L'Europe en Bref

France / Irrecevabilité de l’appel correctionnel / Défaillances procédurales / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait pas été jointe par le greffier, constitue une violation du

Lire l'article en entier Voir le LEB

ONG / Agression / Défaut d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

L’enquête insuffisante menée par la Fédération de Russie ne permettant pas d’identifier les auteurs et le mobile à l’origine de l’agression de membres de Greenpeace, constitue une violation de l’article

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché unique 2022 (31 janvier) Rapport annuel 2023 et Tableau d’affichage

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe en 2023-2024 (30 janvier) Conclusions Dans le contexte

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Personne intersexuée / Mention du sexe sur l’acte de naissance / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 997)

Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contes pour enfants mettant en scène des couples homosexuels / Droit à la liberté d’expression / Mesure litigieuse ne poursuivant pas un but légitime / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 996)

L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des données / Personnes mises en examen / Infraction pénale / Arrêt de la Cour (Leb 996)

La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Impartialité / Organe disciplinaire judiciaire / Inspecteur en chef adjoint / Conclusions de l’Avocat général (Leb 996)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché de l’électricité / Transition énergétique / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Retards de paiement / Diminution / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de mettre à jour les règles de l’Union européenne relatives

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies