La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, une proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Jarden Corporation (« Jarden », Etats-Unis) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de Total
La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises DP World NV (« DP World », Belgique) appartenant au groupe DP World basé à Dubaï,
La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle la société Dassault Systèmes (France), appartenant au groupe Industriel Marcel Dassault (France), acquiert par rachat d’actions
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 29 mars dernier, pour violation de l’article 5§1
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 29 mars dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe VINCI (France) acquiert le
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric Industries SAS (« SE »,
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ramsay Health Care (« Ramsay »,
La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Alstom Holdings (France), contrôlée par