L'Europe en Bref

Divorce transfrontalier / Proposition de règlement / Publication

La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, une proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

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Feu vert à l’opération de concentration Jarden / Home and Baby Care Business of Total

La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Jarden Corporation (« Jarden », Etats-Unis) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de Total

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Feu vert à l’opération de concentration Euroports / DP World / Trilogiport JV

La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises DP World NV (« DP World », Belgique) appartenant au groupe DP World basé à Dubaï,

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Feu vert à l’opération de concentration Dassault Systèmes / IBM DS PLM Software business

La Commission européenne a autorisé, le 29 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle la société Dassault Systèmes (France), appartenant au groupe Industriel Marcel Dassault (France), acquiert par rachat d’actions

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 29 mars dernier, pour violation de l’article 5§1

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France / Droit de propriété / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 29 mars dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole

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Feu vert à l’opération de concentration VINCI / Cegelec

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe VINCI (France) acquiert le

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Areva T&D Distribution

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric Industries SAS (« SE »,

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Feu vert à l’opération de concentration Ramsay Health Care / Predica / Groupe Proclif

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ramsay Health Care (« Ramsay »,

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Feu vert à l’opération de concentration Alstom Holdings / Areva T&D Transmission

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Alstom Holdings (France), contrôlée par

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