La Commission européenne a créé, par une décision du 26 avril dernier, un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui s’est réuni
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Nationale des Chemins de Fer « SNCF » (France) et London & Continental Railways Limited
Le règlement 330/2010/UE concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées a été publié, le 23 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission européenne a autorisé, le 22 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 20 millions d’euros en faveur des conchyliculteurs et des pisciculteurs touchés
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 10
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 6
La Commission européenne a adopté, le 22 avril dernier, un Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche
La Commission européenne a publié, le 20 avril dernier, le plan d’action (uniquement disponible en anglais) visant à mettre en œuvre le programme
La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux
La Commission européenne a adopté, le 19 avril dernier, une décision imposant aux Etats membres de l’Union européenne d’utiliser, à
