L'Europe en Bref

Etat de l’Union 2022 / Discours (Leb 984)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg (14 septembre) Discours Mme Ursula

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Accès aux documents / Médiateur européen / Agence Frontex / Décision (Leb 984)

Le Médiateur européen a rendu une décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») a traité une demande d’accès du public à des documents qu’elle

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Contrat de voyage à forfait / Opérateurs touristiques / COVID-19 / Annulation / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 984)

Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en raison de la pandémie de COVID-19 sont tout de même

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Aides d’Etat / Exonération fiscale / Redevances de propriété intellectuelle / Prévention de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des impôts payés à l’étranger sur ceux dont il est redevable,

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Abus de position dominante / Applications de recherche et de navigation / Accords avec fabricants d’appareils et opérateurs de réseaux mobiles / Arrêt du Tribunal (Leb 984)

Le Tribunal de l’Union européenne approuve en partie la décision de la Commission européenne sanctionnant l’abus de position dominante de

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Marché intérieur / Interdiction des produits issus du travail forcé / Proposition de règlement (Leb 984)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le

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France / Rapatriement / Droit d’entrer sur le territoire / Contrôle juridictionnel / Djihadisme / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 984)

L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Travailleur indépendant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 983)

Selon l’Avocat générale Capeta, le refus de signer un contrat avec un travailleur en raison de son orientation sexuelle est

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Procédure pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Un Etat membre est tenu d’écarter toute disposition nationale ne garantissant pas à une personne engagée dans une procédure pénale

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de résidence habituelle lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente

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