L'Europe en Bref

Mondes virtuels / Initiative / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre d’une initiative portant sur les mondes virtuels (5 avril) Appel à contributions Dans le cadre d’une initiative intitulée

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Coopération judiciaire en matière pénale / Transmission des procédures pénales / Proposition de règlement (Leb 1003)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185 final En raison de l’augmentation de la criminalité transfrontière conduisant

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Marché intérieur de l’électricité / Autorité de régulation nationale / Protection des consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Dans le cadre de la protection des consommateurs, un Etat membre peut octroyer aux autorités de régulation nationales du marché de l’électricité le pouvoir d’imposer aux entreprises la restitution de

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Conditions de détention / Droits procéduraux / Dignité humaine / Publication / Recommandation de la Commission (Leb 1003)

La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention a été publiée au Journal

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Accès à l’éducation / Interdiction de la discrimination / Ségrégation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et

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France / Prescription / Diffamation / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne

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Durée des procédures / Épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1003)

Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme

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Migration / Hotspot / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH

La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et

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Changement de sexe / Filiation / Acte de naissance / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1003)

L’impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance

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Initiative citoyenne européenne / Bien-être animal / Enregistrement / Publication / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1003)

La décision d’exécution (UE) 2023/694 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Sortir de l’ère de

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