L'Europe en Bref

France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un

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France / Tabac manufacturé / Accises / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la législation qui prévoit des limites

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France / Premières représentations de spectacles / Taux de TVA / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France en raison de la législation française relative

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination de juges / Appel à candidatures / Publication

Le Conseil a publié, le 23 juin dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination de trois juges pour le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour un

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Révision du traité de Lisbonne / Parlement européen / Nombre des députés

Les représentants permanents des Etats membres ont amendé, le 23 juin dernier, le protocole n°36 du traité de Lisbonne pour

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Entente / Secteur du papier autocopiant / Amendes / Décision

La Commission européenne a adopté, le 23 juin dernier, une nouvelle décision infligeant une amende d’un montant de 21 262 500 euros à

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Entente / Fabricants d’installations de sanitaires / Amendes / Décision

La Commission européenne a adopté, le 23 juin dernier, une décision par laquelle elle sanctionne dix-sept fabricants d’installations sanitaires pour

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Formation des juges / Droit de la concurrence / Appel à propositions

La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un appel à propositions ayant pour objectif de cofinancer les projets destinés à

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Feu vert à l’opération de concentration Altarea / Predica / ABP / Aldeta

La Commission européenne a autorisé, le 22 juin dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Altarea (France), Predica (France)

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France / Question prioritaire de constitutionnalité / Contrôle d’identité / Arrêt de la Cour

La Cour de justice s’est prononcée, le 22 juin dernier, sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »)

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