L'Europe en Bref

France / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 29 mars dernier, pour violation de l’article 5§1 de la Convention EDH (Medvedyev e.a. / France, requête n°3394/03). Dans

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France / Droit de propriété / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 29 mars dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole n°1 relatif au droit de propriété (Depalle / France, requête n°34044/02 et Brosset-Triboulet et

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Feu vert à l’opération de concentration VINCI / Cegelec

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe VINCI (France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Cegelec (France), par achat d’actions.

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric / Areva T&D Distribution

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schneider Electric Industries SAS (« SE », France), contrôlée par Schneider Electric Holding SA (« SE Holding», France), acquiert

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Feu vert à l’opération de concentration Ramsay Health Care / Predica / Groupe Proclif

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Ramsay Health Care (« Ramsay »,

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Feu vert à l’opération de concentration Alstom Holdings / Areva T&D Transmission

La Commission européenne a autorisé, le 26 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Alstom Holdings (France), contrôlée par

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Ciel unique européen / Gestion du trafic aérien / Règlement / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 25 mars dernier, un règlement sur la gestion des courants de trafic aérien en

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Marchandises contrefaites / Interventions douanières / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur l’opportunité de réviser le règlement 1383/2003/CE relatif à l’intervention des autorités

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Aides d’Etat / France / Transport aérien / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 25 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 2,276

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Farine de Petit Epeautre de Haute Provence / Indications géographiques protégées

Le règlement 250/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la Farine de Petit

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