Les exceptions aux règlements (UE) 1037/2013 et 639/2014 relatives aux mesures de soutien couplé doivent être entendues de manière restrictive (21 septembre) Arrêt France c. Commission, aff. T-475/21 Saisi d’un recours en annulation contre la décision
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier le droit de garder le silence et n’a pas bénéficié
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’améliorer la protection des passagers et leurs droits (14 septembre) Consultation publique La Commission souhaite réexaminer le cadre réglementaire relatif aux
La notion d’ « autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union » énoncée par la directive 2004/38/CE désigne
La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux Etats membres relatives à un traitement plus strict des demandes
Le refus par une administration fiscale nationale du droit à déduction de la TVA pour un assujetti ayant acquis un
Une législation nationale qui oblige une banque centrale nationale à être responsable de l’indemnisation de titulaires d’instruments financiers, qu’elle a
L’absence de raisons suffisantes propres à justifier une condamnation pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants
Le manquement des autorités nationales à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur
