L'Europe en Bref

Etat de droit / Mesures restrictives / Notion de « personne responsable de la répression » / Biélorussie / Arrêt du Tribunal (Leb 999)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique ayant dérouté le vol FR4978 vers Minsk (15 février) Arrêt Belaeronavigatsia c.Conseil, aff. T-536/21  Saisi

Lire l'article en entier Voir le LEB

Lanceurs d’alerte / Secret professionnel / Intérêt public / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 999)

L’auteur d’une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle peut bénéficier de la protection de l’article 10 de la Convention (14 février) Arrêt Halet

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Proposition de décision / Période de contribution (Leb 998)

La Commission européenne a ouvert une période de contribution concernant deux propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à négocier des accords

Lire l'article en entier Voir le LEB

Transport d’électricité / Projet d’intérêt commun (« PIC ») / Refus d’inclusion / Pouvoir discrétionnaire / Arrêt du Tribunal (Leb 998)

Les Etats membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser d’inclure un projet d’infrastructure énergétique transeuropéenne dans la liste des PIC reconnus par le règlement (UE) 347/2013 (8 février) Arrêt Aquind e.a. c.

Lire l'article en entier Voir le LEB

Utilisation des variantes d’une langue dans une procédure judiciaire / Interdiction générale de la discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

La conduite injustifiée d’un juge ayant empêché un avocat de s’exprimer en ijékavien alors qu’il avait autorisé l’emploi de l’ékavien

Lire l'article en entier Voir le LEB

Changement de patronyme / Principe de fixité du nom / Obligation positive / Large marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Le refus motivé de l’administration belge et dûment contrôlé par la juridiction suprême de changer le patronyme de 2 requérants

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Contrats de crédit / Bien immobilier à usage résidentiel / Remboursement anticipé / Arrêt de la Cour (Leb 998)

Une règlementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total de crédit en cas de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché intérieur / Subventions publiques / Etats tiers / Distorsions de concurrence / Projet de règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 998)

La Commission européenne a ouvert une période de contribution à propos d’un projet de règlement d’exécution sur la mise en

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Aides d’Etats / Assurance / Insolvabilité des voyagistes / Décision de la Commission (Leb 998)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à couvrir les assureurs et autres garants en cas d’insolvabilité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sanctions pécuniaires contre une société de télévision / Atteinte à l’image des femmes / Stigmatisation des personnes homosexuelles / Atteinte à la vie privée / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 998)

Les sanctions pécuniaires imposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») à une chaîne de télévision après la diffusion de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies