L’Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne a publié, le 14 juillet dernier, un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude.
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La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Geodis (France), filiale à 100% de SNCF Participations (« SNCF-P », France), acquiert le contrôle exclusif de
La Commission européenne a autorisé, le 14 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Keolis Nordic AB (« Keolis Nordic », Suède), filiale de Keolis SA, contrôlée conjointement par SNCF Participations
Madame Anne Houtman a été nommée par la Commission européenne, le 13 juillet dernier, pour la représenter à Paris. Elle
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au
Divorces transfrontaliers / Loi applicable / Coopération renforcée / Approbation du Conseil européen
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