L'Europe en Bref

France / Liberté d’expression / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Haguenauer /

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France / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 22 avril dernier, pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un

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Consultation publique / Politique commune de la pêche / Livre vert

La Commission européenne a adopté, le 22 avril dernier, un Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Elle y annonce son intention de réduire les capacités

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Programme de Stockholm / Plan d’action / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 avril dernier, le plan d’action (uniquement disponible en anglais) visant à mettre en œuvre le programme de Stockholm. Adopté en décembre 2009, le programme de Stockholm

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Accords de distribution / Règlement / Lignes directrices / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux

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Banque de données européenne / Dispositifs médicaux (Eudamed) / Décision

La Commission européenne a adopté, le 19 avril dernier, une décision imposant aux Etats membres de l’Union européenne d’utiliser, à

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Notification préalable de l’opération de concentration Française des jeux / Groupe Lucien Barrière / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel la Française des Jeux (« FDJ

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Notification préalable de l’opération de concentration Eurovia / Tarmac

La Commission européenne a reçu notification, le 19 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Eurovia SA (France), contrôlée par

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Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation / Eco-innovation / Appel à propositions

L’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) a lancé, le 18 avril dernier, un appel à propositions dans le cadre du

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Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation / Eco-innovation / Appel à propositions

L’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) a lancé, le 18 avril dernier, un appel à propositions dans le cadre du

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