L'Europe en Bref

TVA / Régime du « répondant fiscal » / France / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France. Elle reproche à cette dernière de ne pas s’être

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Coordination des systèmes de sécurité sociale / Règlements / Entrée en vigueur

Le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes sont entrés en vigueur le 1er mai dernier. Ces

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Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêts / Publication

La communication de la Commission européenne concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée,

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Médiateur européen / Rapport annuel 2009 / Publication

Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandourous a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel 2009.  Au cours de cette année, le Médiateur a reçu 3 098 plaintes de citoyens de l’Union

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Compléments alimentaires / Rapprochement des législations / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 avril dernier, sur l’interprétation des articles 5, 11 et

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7ème programme-cadre de R&D / Rapport d’étape / Communication

La Commission européenne a publié, le 29 avril dernier, sous forme de communication, un rapport d’étape sur les deux premières années de

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Système ferroviaire transeuropéen conventionnel / Dérogation partielle / France / Autorisation

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 28 avril dernier, une décision accordant à la

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Cartels / Confirmation des amendes / Marchés des fils industriels / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 28 avril dernier, les recours introduits par cinq entreprises actives sur les

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Entreprises productrices de pellicule plastique / Soupçons de pratiques anticoncurrentielles / Inspections

La Commission européenne a confirmé, le 28 avril dernier, avoir effectué des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises productrices

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Modification du traité de Lisbonne / Nombre de parlementaires / Ouverture d’une CIG

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, un avis recommandant l’ouverture d’une Conférence intergouvernementale (CIG) afin de modifier

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