L'Europe en Bref

Liberté des médias / Pluralisme et indépendance / Proposition de règlement (Leb 985)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le marché intérieur (« Législation européenne sur la liberté des médias) (16

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Cybersécurité / Produits numériques / Services accessoires / Consultation publique (Leb 985)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa présentation d’un projet de règlement sur la cyberrésilience (19 septembre) Consultation publique Ce projet de règlement présenté par la

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Mandat d’Europol (Leb 985)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler deux dispositions du nouveau règlement de l’Agence de l’Union européenne

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Barreau de Bruxelles / Féminisation / Etude (Leb 985)

L’Observatoire du Barreau de Bruxelles a publié son étude statistique de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles pour l’année 2021 (26 septembre) Rapport Réalisée conjointement avec l’Université Libre

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Asile et immigration / Suspension du transfert / Pandémie de COVID-19 / Protection juridictionnelle / Conséquences sur le délai de transfert / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le délai de transfert d’un demandeur d’asile prévu par le règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III » n’est pas interrompu par une décision

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Expulsion / Intérêt général / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 985)

La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation

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Enquête pénale / Droit à la réputation / Présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier

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Asile et immigration / Retrait de la protection internationale / Atteinte à la sécurité nationale / Accès au dossier / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui, lorsqu’une décision de retrait de la protection internationale repose

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Défenseurs des droits de l’homme / Mécanisme de l’Union européenne / Fonds d’urgence / Engagement de la Commission européenne (Leb 985)

L’Union européenne a augmenté le budget du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme (29 septembre)  Communiqué

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Marché unique / SOLVIT / Rapport (Leb 985)

La Commission européenne a publié un rapport marquant les 20 ans du réseau SOLVIT (26 septembre) Rapport SWD(2022) 325 final Le réseau

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