L'Europe en Bref

Secteur des télécommunications / Traitement de données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Décision judiciaire / Autorisation d’interception, d’enregistrement et de stockage de conversations téléphoniques / Infraction / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une décision d’autorisation de mise sur écoute ne viole pas l’obligation de motivation lorsqu’elle se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente (16 février) Arrêt HYA

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CEPD / Données à caractère personnel / Passagers aériens / Avis (Leb 999)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié un avis sur 2 propositions législatives relatives à la collecte et au transfert d’informations sur les passagers aériens (8

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Enlèvement international d’enfants / Demande de retour / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne (16 février)  Arrêt Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Titre exécutoire européen / Créances incontestées / Suspension de l’exécution / Circonstances exceptionnelles / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen exposerait le débiteur

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Refus de mesures provisoires / Occupation de la Crimée par la Russie / Pupilles de l’Etat / Adoptions / Décision de la CEDH (Leb 999)

Une mesure provisoire dans une affaire concernant des enfants placés dans des structures d’accueil en Crimée ne peut être accordée,

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Irrecevabilité / Non-épuisement des voies de recours internes / Annulation de grâces présidentielles / Poursuites pénales / Infractions électorales / Décision de la CEDH (Leb 999)

Les requêtes introduites par d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques poursuivis pénalement après l’annulation de leur grâce, alors que leur procédure

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne en mer / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française de 2,08 milliards d’euros visant à soutenir la production d’énergie éolienne

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France / Aides d’Etat / Compagnies aériennes / Compensation / COVID-19 / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide français de 1,4 milliard d’euros en faveur de la compagnie aérienne Air

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Concentrations / Entreprise commune / Télécommunications / Services d’accès internet et mobiles / Publicité et marketing numériques / Décision de la Commission (Leb 999)

La Commission européenne a approuvé la création d’une entreprise commune entre Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone (10 février) Communiqué

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Actions indemnitaires / Accueil partiel / Dépens / Arrêt de la Cour (Leb 999)

Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale

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