L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Puces électroniques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une nouvelle usine de puces électroniques en France (28 avril) Communiqué

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Lutte contre la corruption / Fonctions publiques électives / Conflit d’intérêts / Interdiction d’exercice / Proportionnalité / Liberté professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

Une règlementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie en cas de violation des règles relatives aux conflits d’intérêts est conforme au droit de l’Union

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France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la requête du rôle après déclaration unilatérale du gouvernement (4 mai)

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Lignes ferroviaires / Trains à grande vitesse / Enregistrement (Leb 1004)

La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18 avril) Proposition d’initiative citoyenne européenne Usant du mécanisme instauré par

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Identification de l’autorité de contrôle chef de file / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Droit d’accès des personnes concernées / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant le droit d’accès des personnes concernées (17 avril) Lignes directrices 01/2022 Dans le

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Comité européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1004)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour l’année 2022, mettant notamment en valeur ses décisions contraignantes prises sur la

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Digital Services Act / Centre européen pour la transparence des algorithmes / Application du règlement (Leb 1004)

Dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), le nouveau Centre européen pour la transparence des algorithmes a été

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Coopération judiciaire en matière pénale / Efficacité de la justice / Transfert des procédures pénales / Proposition de règlement / Appel à contributions (Leb 1004)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de sa proposition de règlement visant à déterminer

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Regroupement familial / Réfugiés / Conditions d’accès / Titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

Une règlementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un

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