L'Europe en Bref

Droit européen des contrats / Questionnaire / Avocats français / Livre vert

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris

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Accès aux comptes bancaires / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 octobre dernier, une consultation publique portant sur l’accès aux comptes bancaires. La Commission part du constat que tout consommateur doit bénéficier de la possibilité d’ouvrir

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France / Remboursement des soins de santé programmés dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 5 octobre dernier, que les dispositions françaises relatives au remboursement de soins transfrontaliers programmés, devant être obtenus dans un autre

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Cour de Justice de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision

La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Egidijus JARAŠIŪNAS en qualité de juge à la Cour de justice de l’Union européenne, a été publiée, le 5

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Droit de garde / Déplacement illicite d’enfant / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence,

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Restriction / Mesures administrative / Réouverture de la procédure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4

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Aides d’Etat / Construction navale / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 octobre dernier, une consultation publique relative à l’application de l’encadrement des aides d’Etat à la

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Aide d’Etat / Equipementiers du secteur aéronautique / Garantie du risque / Observations

La Commission européenne a publié, le 2 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure / Application e-Curia

Les décisions de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique relatives au dépôt et à la

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / BPH

La Commission européenne a décidé, le 1er octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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