La Commission européenne a introduit, le 24 juin dernier, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de 13 Etats membres, dont la France,
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La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à dix Etats membres, dont la France, leur enjoignant d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre
La Commission européenne a accueilli favorablement, le 24 juin dernier, les mesures prises par la France pour diminuer la pollution par nitrates de sources d’eau potable en Bretagne et pour
La Commission européenne a publié, au mois de juin 2010, trois appels à propositions dans les domaines de la justice
La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, un avis motivé à vingt Etats membres, dont la France, leur
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 24 juin dernier, pour violation de l’article 6
La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement
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Le Conseil a publié, le 23 juin dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination de trois juges pour le
