L'Europe en Bref

CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 986)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens (5 octobre)  Partie 1 tableaux, graphiques et analyses, Partie

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Avocat / Droit d’exercer la profession / Révocation par des juges / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’article 6 §1 de la Convention n’est pas applicable en cas d’impossibilité pour des avocats de contester la révocation prononcée par un tribunal qui les accusait d’avoir agi de manière

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Pratiques anticoncurrentielles / Coopération entre entreprises / Pandémie de COVID-19 / Cadre temporaire / Retrait / Communication (Leb 986)

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe, la Commission européenne retire le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie (3 octobre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Clémence / Plateforme en ligne / Communiqué de presse (Leb 986)

La Commission européenne modernise sa plateforme eLeniency afin de faciliter l’accès aux documents pour les entreprises utilisatrices dans le cadre des procédures de clémence et de transaction (30 septembre) Communiqué

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Pratiques anticoncurrentielles / Articles 101 et 102 du TFUE / Orientations informelles / Communication (Leb 986)

La Commission européenne a adopté une version révisée de la communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles

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Ententes / Négociation collective / Travailleurs indépendants sans salariés / Lignes directrices / Communication (Leb 986)

La communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives

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Suspension d’un juge / Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi /Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination

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Plafonnement des indemnités / Licenciement / Charte sociale européenne / Violation / Décision (Leb 985)

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (« CEDS ») considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas

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Secteur des communications électroniques / Fournisseurs de services / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 985)

Dans la lignée de la jurisprudence antérieure, une règlementation nationale imposant à un fournisseur de services de communication électronique une

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Secteur des communications électroniques / Données personnelles / Conservation / Abus de marché / Autorité des marchés financiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas la conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic

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