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L'Europe en Bref

Politique commune de la pêche / Evaluation / Consultations publiques (Leb 1062)

La Commission européenne a ouvert des consultations publiques portant sur l’évaluation de la Politique commune de la pêche (27 janvier)  Consultations publiques  Cette consultation a notamment pour objectif d’analyser les

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Accord international / Géorgie / Délivrance de visas / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1062)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision suspendant temporairement le mécanisme visant à faciliter ladélivrance des visas prévu par l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie (27 janvier) Décision (UE) 2025/170

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de la profession d’avocat (30 janvier) Communiqué de presse Dans le

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Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)

Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire de la législation sur les services numériques (20 janvier) Code

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « juridiction » / Autorité émettrice / Certificat successoral européen / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de

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Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)

L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à

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France / Droit au respect à la vie privée / Devoir conjugal / Liberté sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une

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Torture / Obligation procédurale d’enquêter / Examen médico-légal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la

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Droit à un procès équitable / Tribunal indépendant et impartial / Apparence d’impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la

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Droit à un procès équitable / Droit de faire entendre des témoins / Preuve orale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par

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