L'Europe en Bref

Citoyenneté par investissement / Citoyenneté européenne / Octroi de la nationalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1050)

Selon l’Avocat général Collins, les programmes maltais de naturalisation par investissements ne méconnaissent pas le droit de l’Union européenne (4 octobre) Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Commission c. Malte,

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Cour de justice de l’Union européenne / Président et vice-président / Juges / Avocat général / Entrée en fonctions / Elections (Leb 1050)

La Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’élection de son Président et de son Vice-Président ainsi qu’à son renouvellement partiel (7 octobre) Communiqué de presse Par plusieurs

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Information des consommateurs / Dénomination des denrées alimentaires / Présomption de protection / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

En l’absence de dénomination légale d’une denrée alimentaire, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise, par principe, l’usage d’une dénomination usuelle à des fins de protection

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Athlète professionnel / Clubs de football / FIFA / Transferts internationaux de joueurs / Liberté de circulation / Restriction de concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois une restriction de la liberté de circulation des joueurs et

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Etiquetage des produits biologiques /Produit importé / Pays tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne saurait porter le logo de production biologique de l’Union européenne qu’à condition

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PESC / Russie / Mesures restrictives / Publication / Règlement / Décision du Conseil (Leb 1050)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant

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Accords internationaux / Principes généraux du droit de l’Union / Accord d’association CE-Maroc / Arrêt de Grande chambre de la Cour de justice (Leb 1050)

La conclusion d’accords commerciaux en matière agricole et de pêche entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et

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Politique commerciale commune / Maroc / Accord d’association CE-Maroc / Normes et conditions générales de commercialisation / Pays d’origine / Produits importés / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le Sahara occidental doit être considéré comme un territoire douanier à part entière au regard du droit européen relatif à

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Accès aux données / Tentative d’accès / Téléphone portable / Délit / Criminalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’accès ou tentative d’accès de la police aux données contenues dans le téléphone portable d’un suspect n’est pas nécessairement limité

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Protection des données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Une autorité de protection des données personnelles n’est pas obligée d’imposer des sanctions contre un responsable de traitement en cas

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