L'Europe en Bref

Traitements inhumains et dégradants / Droit à un recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale et des risques qu’elle y encourt viole la Convention (7

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Droit à la présomption d’innocence / Droit à la liberté d’expression / Personne publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et décrivant les faits de manière partiale viole la Convention (7

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Droit à la liberté d’expression / Etendue et modalités / Ingérences / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la condamnation du requérant pour des propos litigieux publiés par ce

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Droit à la vie / Obligation positive / Enquête ineffective / Décès en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation positive du droit à la vie (9 janvier) Arrêt Petrosyan

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Conseil de l’Europe / Convention de Budapest / Cybercriminalité / Rapport (Leb 1059)

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de

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Cour des comptes européenne / Respect du droit de l’Union / Procédures d’infraction / Rapport spécial (Leb 1059)

La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et  outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Accès à un tribunal indépendant et impartial / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître

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Libre circulation / Stratégie pour le marché unique 2025 / Appel à contributions (Leb 1059)

Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du

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Renvoi préjudiciel / Produits défectueux / Régime de responsabilité / Fournisseur / Producteur / Marque / Arrêt de la Cour (Leb 1059)

La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a

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Moldavie / Mesures restrictives / Protection contre les actions de déstabilisation / Arrêts du Tribunal (Leb 1059)

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter

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