L'Europe en Bref

Pénal / Coopération judiciaire / Ukraine / Infractions / Numérisation / Rapport annuel (Leb 1040)

Eurojust a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel En 2023, le travail d’Eurojust s’est concentré en priorité sur la réponse judiciaire de l’Union européenne à

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Activité judiciaire / Transfert de la compétence préjudicielle / Rapport annuel de la Cour de justice (Leb 1040)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel 2023 Ce rapport présente un panorama des principales affaires décidées par

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Pologne / Facilité pour la reprise et la résilience / Plan d’évaluation / Approbation du Conseil / Rejet / Ordonnance de Grande chambre du Tribunal (Leb 1040)

Les recours d’organisations de juges européens contre la décision du Conseil de l’Union européenne approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont déclarés irrecevables (4

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Aides d’Etat / Régions / Technologies stratégiques / Investissement / Communication de la Commission (Leb 1040)

La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication C(2024) 3570 final Les lignes directrices concernant les aides d’Etat à

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Aides d’Etat / Fonds de soutien à la solvabilité / COVID-19 / Perturbation grave de l’économie / Entreprises stratégiques / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1040)

Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible

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Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties

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Intelligence artificielle / DMA / Concurrence / Déclaration (Leb 1039)

Le groupe de haut niveau (« GHN ») pour le règlement (UE) 2022/1925 (dit « Digital Markets Act » ou « DMA ») a publié une déclaration sur

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RGPD / Intelligence artificielle / Transparence des données / Rapport de l’EDPB (Leb 1039)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié ses 1ères conclusions sur le respect du règlement (UE)

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Intelligence artificielle / Investissements / Recherche et développement / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1039)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant l’échec de la Commission européenne à coordonner efficacement l’augmentation

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Prestataires de services en ligne / Obligations supplémentaires / Principe du pays d’origine / Arrêts de la Cour (Leb 1039)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de

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