Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale et des risques qu’elle y encourt viole la Convention (7
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et décrivant les faits de manière partiale viole la Convention (7
Lorsqu’elle analyse d’éventuelles ingérences des autorités nationales dans le droit à la liberté d’expression, la Cour EDH examine si la condamnation du requérant pour des propos litigieux publiés par ce
Le caractère insuffisant de l’enquête menée par les autorités à la suite du décès en détention d’un individu viole l’obligation positive du droit à la vie (9 janvier) Arrêt Petrosyan
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de
La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, une juridiction peut connaître
Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du
La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la légalité du critère d’inscription permettant au Conseil de l’Union européenne d’adopter