La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 29 juillet dernier, que la France avait manqué à ses obligations en ne transposant pas dans le délai prescrit la directive
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La Commission européenne a adopté, le 29 juillet dernier, une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour la gestion du stock d’anchois du Golfe de Gascogne. Ce plan se
La Commission européenne a confirmé avoir effectué, le 27 juillet dernier, des inspections surprises dans les locaux d’entreprises productrices de mousse en polyuréthane de plusieurs Etats membres. La Commission examine
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 juillet dernier, la décision fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen d’action extérieure (SEAE). Le SEAE regroupera un service central à Bruxelles
L’Union européenne a officiellement décidé, le 26 juillet dernier, d’ouvrir dès le lendemain les négociations en vue de l’adhésion de l’Islande
La Commission européenne a adressé, le 26 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique française Les Laboratoires Servier
La Commission européenne a décidé, le 26 juillet dernier, d’ouvrir deux procédures d’enquête formelles distinctes à l’encontre d’IBM Corporation pour
La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances
La Commission européenne a adopté, le 29 juillet dernier, le règlement 691/2010/UE établissant un système de performance pour les services
La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, un rapport annuel (uniquement disponible en anglais) recensant les interventions douanières effectuées en
