L'Europe en Bref

Mogette de Vendée / Indications géographiques protégées (IGP)

Le règlement 899/2010/UE enregistrant comme dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la « Mogette de Vendée » a été publié, le 9 octobre dernier, au Journal officiel

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Rémunération dans le secteur bancaire / Projet de lignes directrices / Consultation publique

Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) a publié, le 8 octobre dernier, un projet de lignes directrices sur l’application des pratiques et politiques de rémunérations dans le secteur bancaire.

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Feu vert à l’opération de concentration SNCF / LCR / Eurostar

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société nationale des chemins de fer français et London & Continental Railways Limited appartenant

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Règlementation intelligente / Communication

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une communication dans le cadre de son programme visant à mettre en place une règlementation destinée à améliorer la qualité et la pertinence de

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Conditions de détachement des travailleurs / Liberté de prestation de service / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE

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Feu vert à l’opération de concentration Cheung Kong Infrastructure Holdings Limited / Hongkong Electric Holdings Limited / EDF

La Commission européenne a décidé, le 7 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Droit européen des contrats / Questionnaire / Avocats français / Livre vert

La Délégation des Barreaux de France a mis en ligne sur son site Internet, le 6 octobre dernier, en accord

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Accès aux comptes bancaires / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 octobre dernier, une consultation publique portant sur l’accès aux comptes bancaires. La Commission part du

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France / Remboursement des soins de santé programmés dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 5 octobre dernier, que les dispositions françaises relatives au remboursement

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Cour de Justice de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision

La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Egidijus JARAŠIŪNAS en qualité de juge à la Cour

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