L'Europe en Bref

Jugement de condamnation / Droit à l’assistance d’un défenseur / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été dûment informé de ses droits de la défense, méconnait les

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Manifestation / Disproportion de la peine / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1006)

Le fait d’infliger une peine privative de liberté dans le but de réprimer un comportement perturbateur mais non-violent lors d’une manifestation est disproportionné et contraire à la Convention (11 mai)

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Lutte contre la corruption / Infraction pénale / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 1006)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de l’adoption de sa proposition de directive relative à la lutte contre la corruption (5 mai) Appel à

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Etat de droit / Régime disciplinaire applicable aux juges / Indépendance et impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1006)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’organe roumain chargé des procédures disciplinaires à l’encontre des juges ne respecte pas les garanties d’indépendance et d’impartialité inhérentes à l’Etat de

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Droits fondamentaux / Vie démocratique / Transparence / Accès aux documents / Rapport annuel du Médiateur européen (Leb 1005)

Le rapport annuel du Médiateur européen rend compte des actions entreprises et dévoile les résultats obtenus en 2022 (25 avril)

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Digital Markets Act / Plateformes / Moteurs de recherche / Décisions de désignation (Leb 1005)

Au titre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), la Commission européenne a adopté des décisions désignant 17 très grandes plateformes

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Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1005)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour 2022 dans lequel il établit un bilan à mi-parcours de sa stratégie

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RGPD / Protection des données à caractère personnel / Préjudice moral / Traitement de données personnelles / Droit à réparation / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La simple violation du règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») n’ouvre pas un droit à réparation, 3 conditions cumulatives devant être réunies (4

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Données à caractère personnel / Fourniture d’une copie des données / Droit d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de

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Actifs incorporels / Brevets essentiels liés à une norme / Octroi de licences obligatoires / Certificats complémentaires de protection / Propositions de règlements (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27

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