L'Europe en Bref

Transports aériens / Indemnisation / Retard important / Notion de « vol avec correspondance » / Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas de relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés

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Responsabilité civile / Produits défectueux / Intelligence artificielle / Ere numérique / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant à adapter les règles de responsabilité civile à l’ère numérique

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (3 octobre) Période

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Ressortissant de pays tiers / Eloignement / Placement en rétention / Motifs / Arrêt de la Cour (Leb 986)

La directive 2008/115/CE ne permet pas à un Etat membre de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le seul fondement d’un risque que l’exécution effective de

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Reconnaissance mutuelle des jugements / Suspension du droit de conduire / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Un Etat membre peut refuser de reconnaitre et d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire à l’égard d’un

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Délivrance de visas / Contrôles aux frontières extérieures / Citoyens russes / Lignes directrices (Leb 986)

La Commission européenne a publié des lignes directrices mises à jour concernant les procédures de délivrance de visa à l’égard

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TVA / Taxation des services effectués à titre onéreux / Exonération / Contrat de sous-participation / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA (6 octobre) Arrêt O. Fundusz

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France / Covid-19 / Obligation de vaccination / Suspension des fonctions / Epuisement des voies de recours interne / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 986)

Le défaut d’épuisement des voies de recours internes pour contester les arrêtés de suspension d’un sapeur-pompier refusant le vaccin contre

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France / Mesure d’éloignement / Renvoi vers le pays d’origine / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

L’absence d’appréciation ex nunc par les autorités françaises du risque encouru par le requérant, soupçonné de faits de terrorisme, d’être exposé à

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Euthanasie / Enquête pénale / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 986)

Le manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et la durée excessive de l’enquête pénale constituent des défaillances dans

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