L'Europe en Bref

Quotas d’émission de gaz à effet de serre / Système de registres normalisé et sécurisé / Règlement / Publication

Le règlement 920/2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE et à la décision 280/2004/CE a été publié, le 14 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement

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Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un « contrat d’engagement éducatif » / Période minimale de repos / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 14 octobre dernier, sur l’interprétation de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (Union syndicale

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France / Procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

La Cour EDH a rejeté, le 14 octobre dernier, la requête introduite par Monsieur Veriter contre la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au

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France / Garde à vue / Droit d’être assisté d’un avocat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 14 octobre dernier, pour violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention EDH relatif au droit

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Marché de l’audit / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 13 octobre dernier, une consultation publique sur l’amélioration du fonctionnement du marché européen de l’audit. Cette

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Fourme d’Ambert ou fourme de Montbrison / Appellations d’origine protégées

Le règlement 917/2010/UE enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, la « Fourme de Montbrison »

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Code frontières Schengen / Rapport

La Commission européenne a rendu, le 13 octobre dernier un rapport sur l’application du code frontières Schengen aux frontières intérieures. La Commission

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Droit du travail / Retraites / Portée de la discrimination fondée sur l’âge / Arrêts de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 12 octobre dernier, la portée de l’interdiction de discriminer sur

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Aide d’Etat / France / Téléchargements légaux de musique

La Commission européenne a autorisé, le 12 octobre dernier, une mesure française qui subventionne les téléchargements légaux de musique effectués

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TVA / Lutte contre la fraude / Règlement / Adoption

Le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur

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