L'Europe en Bref

Notification préalable de l’opération de concentration Bertelsmann Digital Media Investments / FCPI la Banque Postale Innovation / Blue lion Mobile

La Commission européenne a reçu notification, le 20 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann Digital Media Investments (« BDMI », Luxembourg), contrôlée par Bertelsmann (Allemagne), et les entreprises FCPI

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France / Libre circulation des citoyens / Mise en conformité de la législation nationale

La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier,  que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui était faite d’inclure rapidement dans sa législation les garanties procédurales

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application effective / Stratégie / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l’entrée en

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Cour de Justice de l’Union européenne / Nomination

La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé, le 18 octobre dernier, que les juges de la Cour ont élus parmi eux, les présidents de chambres à trois juges.

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Notification préalable de l’opération de concentration GDF Suez / Certain Assets of Acea Electrabel

La Commission européenne a reçu notification, le 18 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA

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Chef d’Etat / Refus d’entrée sur le territoire / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union

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Aide d’Etat / France / Mesures agro-environnementales / Décision de ne pas soulever d’objection / Publication

La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’agence

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Aide d’Etat / France / Agriculture / Décision de ne pas soulever d’objection / Publication

La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide publique en faveur des

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Viviane Reding / Conseil National des Barreaux / Rôle de l’avocat dans la construction d’un espace judiciaire européen / Discours

Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté

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Politique maritime intégrée / Intégration transsectorielle – transnationale – internationale

La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, un rapport d’avancement dans lequel elle dresse le bilan des réalisations enregistrées dans

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