L'Europe en Bref

France / Taxe sur la valeur vénale des immeubles / Siège social dans un Etat tiers / Convention d’assistance administrative / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Etablissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts,

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France / Bouclier fiscal et plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune / Avis motivé

La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’impôt

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Citoyenneté / Amélioration de l’exercice des droits des citoyens / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 octobre dernier, un rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne. Ce rapport aborde les problèmes quotidiens auxquels les citoyens sont confrontés lorsqu’ils exercent les droits

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Aide d’Etat / Pays-Bas / Captage et stockage de carbone / Décision de ne pas soulever d’objection

La Commission européenne a adopté, le 27 octobre dernier, une décision de ne pas soulever d’objection à l’octroi par les Pays-Bas d’une aide de 150 millions d’euros en faveur d’un

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Politique des quotas / Lingue / France / Interdiction

La Commission européenne a adopté, le 27 octobre dernier, un règlement 1032/2009/CE interdisant la pêche de la lingue (filet de julienne) dans

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Droit à l’interprétation et à la traduction / Procédures pénales / Directive / Publication

La directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le

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Accès au système d’information sur les visas / Coopération policière / Acquis Schengen / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 26 octobre dernier, un recours formé par le Royaume-Uni contre

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Flexibilité du temps de travail / Etude comparative / Rapport

La Commission européenne a publié, le 26 octobre dernier, un rapport intitulé « Formules de travail flexibles et égalité femme‑homme ». Le rapport dresse

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Redevance pour copie privée / Compensation équitable / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 26 octobre dernier, sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de

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Rapport Eurobaromètre / Accès à la justice / Citoyen européen / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un rapport sur

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