La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur l’harmonisation du droit des titres dans le cadre de la préparation d’une directive sur la sécurité juridique de la
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur les agences de notation de crédit. Cette consultation a pour objectif d’obtenir l’avis des parties intéressées sur la portée
La Commission européenne a adopté, le 5 novembre dernier, une décision obligeant 19 Etats membres de l’Union européenne à rembourser un montant total de 578,5 millions d’euros de dépenses irrégulières
La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 648/2004/CE en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers.
La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 3
La Commission européenne a adopté, le 3 novembre dernier, une proposition de directive visant à établir un cadre juridique européen encadrant le
La Commission européenne a reçu notification, le 3 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SC Johnson & Son, Inc.
La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des
