L'Europe en Bref

Politique commune de la pêche / Respect des règles / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un nouveau règlement destiné à renforcer le contrôle des règles de la politique commune de la pêche. Ce règlement,

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Société européenne / Impact / Rapport

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement 2157/2001/CE relatif au statut

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Notification préalable de l’opération de concentration Bertrand Restauration / Inbev France / Bars&Co

La Commission européenne a reçu notification, le 19 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Bertrand Restauration (France), contrôlée par Groupe Bertrand (France) et le Groupe LVMH (France), et

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Ressortissant d’un Etat tiers travaillant en Suisse et résidant avec ses enfants dans un Etat membre dont les enfants ont la nationalité/ Prestations familiales / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur l’interprétation du règlement 1408/71/CEE, du règlement 574/72/CEE, ainsi que de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une

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Produits alimentaires / Publicité comparative / Conditions / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 novembre dernier, l’article 3 bis de la directive 84/450/CEE en matière

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Age de la retraite / Licenciement différencié entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 76/207/CEE relative à la

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France / Droit à être entendu dans un délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation de l’article 6

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France / Protection du droit de propriété / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Légalité d’un acte / Libération d’une personne internée / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation des articles 5

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Signalement d’enfants disparus / Numéro unique de téléphone / Mise en œuvre

La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une communication portant sur la mise en œuvre du 116 000, le numéro

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