L'Europe en Bref

France / Jeux de hasard en ligne / Clôture de la procédure d’infraction

La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant le marché des jeux en ligne. La Commission reprochait à

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France / Contrats de crédit aux consommateurs / Avis motivés

La Commission européenne a adressé, le 24 novembre dernier, un avis motivé à sept Etats membres dont la France leur enjoignant de modifier leurs législations nationales relatives aux crédits aux

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Feu vert à l’opération de concentrationGDF Suez / Certain Assets of Acea Electrabel

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA (Italie), appartenant à GDF Suez

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Feu vert à l’opération de concentration Bertelsmann Digital Media Investments / FCPI la Banque Postale Innovation / Blue lion Mobile

La Commission européenne a autorisé, le 24 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bertelsmann Digital Media Investments (Luxembourg), contrôlée par Bertelsmann (Allemagne), et les entreprises FCPI la Banque

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France / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours

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Tribunal de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision / Publication

La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de Monsieur Andrei Popescu en qualité de juge au Tribunal de

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France / Personne détenue / Droit à être entendu par un magistrat / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 23 novembre dernier, pour violation de l’article 5

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Sécurité intérieure / Protection des citoyens / Stratégie / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 22 novembre dernier, une stratégie intitulée « la stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action : cinq

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Relation entre le Parlement européen et la Commission européenne / Accord-cadre

Le Parlement européen et la Commission européenne ont conclu, le 20 novembre dernier, un accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen

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CJUE / Election des présidents de chambres / Affectation des juges aux chambres / Désignation du premier avocat général / Décision / Publication

Les décisions des juges de la Cour de justice de l’Union européenne élisant les présidents de chambres, affectant les juges aux chambres

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