La législation qui prévoit la suppression de la rente de veuvage aux hommes à la majorité de leur dernier enfant, est une discrimination en violation de l’article 14 de la
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester de manière vestimentaire leurs convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, mais
La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de
La distinction des modalités d’accès à la nationalité française selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie
Le refus de permettre à un détenu de se rendre dans un lieu de culte à l’extérieur de la prison
La Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’Union (13 octobre) Communication COM(2022) 518 final La Commission
La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2022 et recommande d’accorder le statut de candidat à l’accession
Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été
Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au
Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en
