L'Europe en Bref

Responsabilité de facto / Conflit entre la Géorgie et la Russie / Recevabilité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1001)

Un Etat contractant peut, au regard de la Convention, exercer un contrôle effectif sur une zone normalement située hors de sa juridiction en considération des faits spécifiques de l’espèce (7

Lire l'article en entier Voir le LEB

Cour de justice de l’Union européenne / Contentieux / Questions préjudicielles / Statistiques judiciaires (Leb 1001)

Les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2022 rendent compte d’un contentieux en hausse continue depuis 5 ans, marqué par les mesures prises en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil de l’Union européenne / Service juridique / Direction / Nomination (Leb 1001)

Emer Finnegan a été nommée directrice générale du service juridique du Conseil de l’Union européenne (9 mars)  Communiqué de presse Prenant ses fonctions le 1er avril 2023, elle succédera à Thérèse

Lire l'article en entier Voir le LEB

Tribunal de l’Union européenne / Règlement de procédure / Dispositions pratiques d’exécution / Modifications / Publication (Leb 1001)

Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal officiel de l’Union (10 mars) Modifications Le Conseil de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Qualité de l’air ambiant / Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt / Principe de sécurité juridique / Recours en manquement / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’un recours en double manquement, la Commission européenne doit, dans la lettre de mise en demeure, alléguer

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Plan industriel du Pacte Vert / Encadrement temporaire de crise et de transition / Communication de la Commission (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Pratiques anticoncurrentielles / Obligation d’enregistrement des entretiens / Inspection dans les locaux / Secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’une inspection dans les locaux d’une entreprise, la Commission européenne a l’obligation d’enregistrer les entretiens menés aux

Lire l'article en entier Voir le LEB

Abus de position dominante / Contrôle des concentrations / Concentration de dimension non communautaire / Contrôle a posteriori / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté une communication concernant le cadre stratégique de la GEIF et une recommandation précisant les conditions

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures restrictives / Violations des droits de l’homme / Violences sexuelles et sexistes / Régime de sanctions / Règlement d’exécution (Leb 1001)

Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies