L'Europe en Bref

Règlement « Bruxelles I » / Proposition de refonte

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de refonte du règlement 44/2001/CE du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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Citoyenneté / Documents publics / Livre vert / Publication

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un Livre vert intitulé « Moins de démarches administratives pour les citoyens : Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets

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Service européen d’action extérieure / Nominations

Madame Catherine Ashton, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a annoncé, le 14 décembre dernier, la nomination de Miroslav Lajcak, ancien ministre

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Règles applicables aux accords de coopération horizontale / Révision

La Commission européenne a adopté, le 14 décembre dernier, deux règlements et de nouvelles lignes directrices applicables aux accords de coopération horizontale. Il s’agit du règlement relatif à l’application de l’article 101

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Feu vert à l’opération de concentration AXA Private Equity / CIR / KOS

La Commission européenne a autorisé, le 14 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises AXA Investment Managers Private

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Notification préalable de l’opération de concentration Predica / Generali Vie/Europe Avenue

La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Predica appartenant au Groupe

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Brevet / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 14 décembre dernier, une proposition de décision (actuellement uniquement disponible en anglais) ouvrant la voie à

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CEDH / Avocats / Guide pratique / Recevabilité des requêtes

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 13 décembre dernier, un guide pratique sur la recevabilité

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Produits alimentaires / Paquet « qualité » / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, le « paquet qualité 2010 ». Ce dispositif législatif établit une politique globale

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Agneau du Périgord / Indications géographiques protégées (IGP)

Le règlement 1163/2010/UE enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, « Agneau du Périgord »,

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