L'Europe en Bref

Avocat / Faillite / Droit à la retraite / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Autriche, le 20 janvier dernier, pour violation de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention EDH protégeant le droit de

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Entente / Infraction commise par une filiale / Responsabilité de la société mère / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, le 20 janvier dernier, que, dans le cadre d’une infraction au droit de la concurrence commise par une filiale détenue à

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Délégation de l’Union européenne / Conseil de l’Europe / Création

L’Union européenne a ouvert, le 19 janvier dernier, une Délégation auprès du Conseil de l’Europe. Cette représentation diplomatique fait partie du Service européen pour l’action extérieure. L’ouverture de cette délégation

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Supervision des cabinets d’audit / Systèmes en vigueur dans les Etats tiers / Décision

La Commission européenne a adopté, le 19 janvier dernier, une décision selon laquelle elle a jugé les systèmes de supervision d’audit en vigueur dans dix pays tiers comme « équivalents » au modèle européen.

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Surveillance financière / Proposition de directive « Omnibus II »

La Commission européenne a adopté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive intitulée « Omnibus II » qui vise à modifier la directive 2003/71/CE concernant

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Litige de consommation / Résolution extrajudiciaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, une consultation publique sur les modes alternatifs de règlement des différends pour les

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Accord UE-Suisse / Appellations d’origine protégées / Indications géographiquement protégées

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 18 janvier dernier, une décision approuvant la signature d’un accord avec la Suisse relatif à la

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Entreprises pharmaceutiques / Enquête / Demande de renseignements / Seconde série d’examens

La Commission européenne a confirmé, le 17 janvier dernier, avoir adressé des demandes de renseignements à des entreprises pharmaceutiques sur

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Notification préalable à l’opération de concentration Munksjö AB / Arjowiggins SAS

La Commission européenne a reçu notification, le 17 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Munksjö AB (Suède) souhaite acquérir

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Recours en manquement exercé par la Commission / Nouvel article 260 §3 TFUE / Communication

La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, une communication sur la mise en œuvre de l’article 260 §3 TFUE. Cette

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