L'Europe en Bref

Code frontières Schengen / Mise à jour / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

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Création d’une protection par brevet unitaire / Coopération renforcée / Autorisation / Décision du Conseil

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 mars dernier, une décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. Le recours à une

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Notions de « marché public » et de « concession de services » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mars dernier, l’article 1er §2 d) et §4 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des

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Notification préalable de l’opération de concentration Sea-Invest / EDF / OTCM

La Commission européenne a reçu notification, le 10 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises EDF Trading Logistics (« EDFT-L », France) appartenant au Groupe EDF (« EDF », France) et Sea-Invest MONTOIR

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Feu vert à l’opération de concentration APMT / Bolloré / Meridian Port Services

La Commission européenne a décidé, le 10 mars dernier, de ne pas s’opposer à l’acquisition par achat d’actions du contrôle en

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Droit de séjour / Parents d’enfants ayant la citoyenneté européenne / Droits attachés à la citoyenneté européenne / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, les articles 18, 20 et 21 TFUE

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Convention de Aarhus / Recours des particuliers / Absence d’effet direct / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l’article 9 §3 de la Convention de Aarhus portant

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Création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire / Compatibilité avec le droit de l’Union européenne / Avis de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 8 mars dernier, que le projet d’accord visant à la

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Aides d’Etat / Garantie étatique / Equipementiers aéronautiques

La Commission européenne a conclu, le 8 mars dernier, que la garantie étatique mise en place par la France pour

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Aides d’Etat / Expression radiophonique / Compatibilité

La Commission européenne a publié, le 8 mars dernier, une décision constatant la compatibilité du régime d’aides que la France a mis

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