L'Europe en Bref

Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). L’ACCIS vise à établir un ensemble uniforme de

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Proposition de règlement / Régimes matrimoniaux / Effets patrimoniaux / Commission

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Elle

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Convention de Rome / Loi applicable / Contrat de travail / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Heiko Koelzsch / Luxembourg, aff. C-29/10). En

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Taxes Télécoms / Directive « autorisation » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne et de la France,

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Directive « IPPC » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours

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Centrale de turbines à gaz / France / Prêt de la BEI

La Banque européenne d’investissement (BEI) et POWEO Toul Production SAS, une filiale indirecte détenue à 100 % par VERBUND AG, ont

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Institut Géographique National / France / Achat de fournitures de données géographiques / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, d’envoyer un avis motivé demandant à la France de modifier sa

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Coopération administrative / Directive / Publication

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier,

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Aides d’Etat / Système européen de droits d’émission / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique invitant les Etats membres et les parties intéressées

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Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Publication

Le règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne a été publié, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe

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