L'Europe en Bref

Marque de l’Union européenne / Enregistrement international / Caractère descriptif / Marque collective / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou du service en cause, ne peut pas bénéficier d’une protection

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Espace Schengen / Gouvernance / Rapport annuel (Leb 1007)

La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen Ce rapport vise à recenser les

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Coopération judiciaire / Services répressifs / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Directive

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Principe du pollueur-payeur / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 1007)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’application par l’Union européenne et ses Etats membres du principe du pollueur-payeur (12 mai) Consultation publique Par cette consultation publique,

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Emission de gaz à effet de serre / Système de quotas / Directive / Publication(Leb 1007)

La directive (UE) 2023/959 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (« SEQE ») dans l’Union et

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Fonds social pour le climat / Règlement / Publication (Leb 1007)

Le règlement (UE) 2023/955 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 a été publié au Journal officiel de

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Gaz à effet de serre / Marchandises / Importations / Règlement / Publication (Leb 1007)

Le règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16

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Aménagement urbain / Evaluations des incidences environnementales / Arrêt de la Cour (Leb 1007)

L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille

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Réseaux sociaux / Commentaires injurieux / Contexte électoral / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1007)

L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés

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Couples de même sexe / Reconnaissance légale / Obligation positive / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1007)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire

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