Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou du service en cause, ne peut pas bénéficier d’une protection
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen Ce rapport vise à recenser les
La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai) Directive
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’application par l’Union européenne et ses Etats membres du principe du pollueur-payeur (12 mai) Consultation publique Par cette consultation publique,
La directive (UE) 2023/959 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (« SEQE ») dans l’Union et
Le règlement (UE) 2023/955 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060 a été publié au Journal officiel de
Le règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16
L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille
L’amende pénale infligée à un élu pour avoir manqué de supprimer, de ses réseaux sociaux accessibles au public et utilisés
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire