L'Europe en Bref

Changement de sexe / Filiation / Acte de naissance / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1003)

L’impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre ne

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Initiative citoyenne européenne / Bien-être animal / Enregistrement / Publication / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1003)

La décision d’exécution (UE) 2023/694 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Sortir de l’ère de l’abattage des chevaux » a été publiée au Journal officiel de

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Habitudes de consommation / Hausse des prix de l’énergie / Transition numérique / Tableau de bord de la consommation (Leb 1003)

La Commission européenne a publié le tableau de bord de la consommation 2023 visant à suivre les habitudes de consommation dans l’Union européenne, l’Islande et la Norvège (27 mars) Tableau

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Abus de position dominante / Pratiques d’éviction / Orientations / Modification / Lignes directrices / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a modifié ses orientations de 2008 sur ses priorités pour l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes et a lancé un appel

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Aides d’Etat / Secteur aérien / Recours en annulation / Décision de compatibilité / Arrêt du Tribunal (Leb 1003)

Le Tribunal de l’Union européenne déboute la compagnie Wizz Air de son recours contre la décision de la Commission européenne

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Opérations de visite et saisie / Absence de contrôle juridictionnel / Droit au respect du domicile et de la correspondance / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

L’absence de tout contrôle juridictionnel de la manière dont l’autorité nationale de concurrence (« ANC ») conduit une opération de visite et

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France / Aides d’Etat / PME / Guerre en Ukraine / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1003)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 3,5 milliards d’euros visant à soutenir les petites et moyennes

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CCBE / Accès à la justice / Poursuites-bâillons / Position (Leb 1003)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31

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Libre choix de l’avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale

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Intérêt général / Intérêt particulier / Constructeur de véhicule / Responsabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1002)

Un acheteur peut se prévaloir d’un droit à réparation auprès d’un constructeur automobile dès lors que ce dernier lui a

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