Le traitement de données à caractère personnel d’enseignants lors de la diffusion de cours d’enseignement public délivrés par vidéoconférence relève du champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (30 mars)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’EDPB a adopté des lettres au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de LBC-FT (4 avril)
La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre d’une initiative portant sur les mondes virtuels (5 avril) Appel à contributions Dans le cadre d’une initiative intitulée
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185 final En raison de l’augmentation de la criminalité transfrontière conduisant
Dans le cadre de la protection des consommateurs, un Etat membre peut octroyer aux autorités de régulation nationales du marché
La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi
Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et
La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne
Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme
La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et