L'Europe en Bref

Protection des données à caractère personnel / Enseignement par vidéoconférence / Absence de consentement / Relation de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Le traitement de données à caractère personnel d’enseignants lors de la diffusion de cours d’enseignement public délivrés par vidéoconférence relève du champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (30 mars)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Protection des données à caractère personnel / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC-FT ») / Paquet législatif / Lettres aux institutions européennes (Leb 1003)

L’EDPB a adopté des lettres au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de LBC-FT (4 avril)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mondes virtuels / Initiative / Appel à contributions (Leb 1003)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre d’une initiative portant sur les mondes virtuels (5 avril) Appel à contributions Dans le cadre d’une initiative intitulée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière pénale / Transmission des procédures pénales / Proposition de règlement (Leb 1003)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185 final En raison de l’augmentation de la criminalité transfrontière conduisant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché intérieur de l’électricité / Autorité de régulation nationale / Protection des consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Dans le cadre de la protection des consommateurs, un Etat membre peut octroyer aux autorités de régulation nationales du marché

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conditions de détention / Droits procéduraux / Dignité humaine / Publication / Recommandation de la Commission (Leb 1003)

La recommandation (UE) 2023/681 relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi

Lire l'article en entier Voir le LEB

Accès à l’éducation / Interdiction de la discrimination / Ségrégation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus injustifié par les autorités locales de transfert d’école d’un enfant rom s’apparente à de la ségrégation scolaire et

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Prescription / Diffamation / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

La prescription acquise à la suite d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine d’une action indemnitaire en diffamation ne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Durée des procédures / Épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1003)

Le recours indemnitaire mis en place par la Hongrie pour la durée excessive des procédures civiles peut être considéré comme

Lire l'article en entier Voir le LEB

Migration / Hotspot / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH

La rétention arbitraire de migrants dans un centre d’accueil et d’enregistrement pendant 10 jours, dans des conditions matérielles médiocres et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies