La Commission européenne a mis en ligne, le 29 juillet dernier, une base de données permettant aux consommateurs d’accéder à toutes les données juridiques existantes sur les pratiques commerciales déloyales, afin d’assurer
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La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 28 juillet dernier, une nouvelle instruction pratique applicable aux demandes introduites devant elle par des requérants en vue de la suspension de
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La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 21 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne
