L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Efficacité de la justice / Transfert des procédures pénales / Proposition de règlement / Appel à contributions (Leb 1004)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de sa proposition de règlement visant à déterminer des conditions communes pour le transfert des procédures pénales entre

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Regroupement familial / Réfugiés / Conditions d’accès / Titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

Une règlementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent est contraire au droit de l’Union (18

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Consentement éclairé / Ablation d’un rein / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

L’ablation d’un organe lors d’une intervention vitale d’urgence, sans le consentement éclairé du patient, est contraire à l’article 8 de la Convention (13 avril) Arrêt Mayboroda c. Ukraine, requête n°14709/07

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Adoption d’un enfant majeur / Droits procéduraux / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 1004)

La mère biologique ne dispose pas nécessairement du droit d’être partie à la procédure d’adoption de son enfant majeur si cela n’est pas prévu par le droit interne des Etats

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Détention administrative / Mesure d’éloignement / Atteinte à l’ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1004)

Le placement du requérant, condamné pour appartenance à un groupe terroriste, en détention administrative pendant une longue période pour des

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France / Aides d’Etat / Ouverture d’une enquête / Observations / Invitation / Lettre de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a invité les parties intéressées à déposer des observations relatives à l’ouverture d’une procédure à l’encontre d’une

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Pratiques anticoncurrentielles / Exemption par catégorie / Secteur automobile / Prorogation / Publication / Règlement (Leb 1004)

La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes

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Contrôle des concentrations / Réduction de la charge administrative / Procédure simplifiée / Règlement d’exécution / Communication de la Commission (Leb 1004)

La Commission européenne a adopté un train de mesures afin de simplifier les procédures de contrôle des opérations de concentration

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Abus de position dominante / Champ d’application territorial de l’enquête / Procédures parallèles / Arrêt de la Cour (Leb 1004)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre

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Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Maladie / Risque de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1004)

L’autorité compétente d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») s’il existe un risque sérieux d’atteinte à

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