L'Europe en Bref

Lancement d’e-Curia / Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure

L’application informatique e-Curia créée le 1er octobre dernier (cf. L’Europe en Bref n°611) a été lancée le 21 novembre dernier. Il s’agit d’un nouveau service gratuit, destiné aux représentants des parties

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France / Taxe sur les opérateurs de télécommunications / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, d’adresser un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite en

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Droit d’accès à un avocat / Projet de directive / Opposition de 5 Etats membres / Réponse du CCBE

Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès

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Tunnel sous la Manche / Ouverture du marché des services ferroviaires / France et Royaume-Uni / Mise en demeure

La Commission européenne a ouvert, le 29 septembre dernier, des procédures d’infraction contre la France et le Royaume-Uni concernant la mise en œuvre des dispositions du premier paquet ferroviaire portant

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France / TVA sur les bateaux / Exonération / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en

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France / PME / Réduction des contraintes administratives / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter l’obligation de mettre

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France / Pratiques déloyales / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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Application du droit de l’Union européenne / Rapport

La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union

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Taxe sur les transactions financières / Proposition

La Commission européenne a publié, le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières

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Autorité administrative / Droit d’accéder à un tribunal / Plénitude de juridiction / Réexamen judiciaire / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention EDH

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