L'Europe en Bref

Produits agroalimentaires / Normes de commercialisation / Durabilité / Proposition de directive (Leb 1005)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à mettre à jour les normes de commercialisation existantes applicables à un certain nombre de produits agroalimentaires (21 avril) COM(2023)

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Aides d’Etat / Pandémie / Environnement / Energie / Tableau de bord de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a publié l’édition 2022 du tableau de bord des aides d’Etats, qui rend compte d’un soutien continu aux entreprises touchées par la crise sanitaire en 2021 (24

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France / Aides d’Etat / Puces électroniques / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1005)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 7,4 milliards d’euros à STMicroelectronics et GlobalFoundries pour construire une nouvelle usine de puces électroniques en France (28 avril) Communiqué

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Lutte contre la corruption / Fonctions publiques électives / Conflit d’intérêts / Interdiction d’exercice / Proportionnalité / Liberté professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1005)

Une règlementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie en cas de violation des règles relatives aux conflits d’intérêts est conforme au droit de l’Union

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France / Réouverture d’une procédure pénale / Radiation de la requête / Décision de la Cour EDH (Leb 1005)

La Cour EDH prend acte de l’évolution de la jurisprudence nationale permettant la réouverture d’une procédure pénale et radie la

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Lignes ferroviaires / Trains à grande vitesse / Enregistrement (Leb 1004)

La Commission enregistre la 100ème ICE visant à relier les capitales de l’Union européenne au moyen de trains à grande vitesse (18

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Identification de l’autorité de contrôle chef de file / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant l’identification de l’autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou

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Comité européen de la protection des données (« EDPB ») / Droit d’accès des personnes concernées / Protection des données à caractère personnel / RGPD / Lignes directrices (Leb 1004)

L’EDPB a publié des lignes directrices concernant le droit d’accès des personnes concernées (17 avril) Lignes directrices 01/2022 Dans le

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Comité européen de la protection des données (« CEPD ») / Protection des données à caractère personnel / Rapport annuel (Leb 1004)

Le CEPD a publié son rapport annuel pour l’année 2022, mettant notamment en valeur ses décisions contraignantes prises sur la

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Digital Services Act / Centre européen pour la transparence des algorithmes / Application du règlement (Leb 1004)

Dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), le nouveau Centre européen pour la transparence des algorithmes a été

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