La Commission européenne a ouvert, le 1er décembre dernier, une procédure formelle d’examen pour déterminer si cinq éditeurs internationaux, dont Hachette Livre (« Lagardère Publishing », France), auraient réalisé des pratiques anticoncurrentielles, contraires à l’article
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La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, le 1er décembre dernier, pour manquement aux dispositions de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et de l’annexe
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er décembre dernier, l’article 5 §3, sous d) et e), et §5,
Saisie de renvois préjudiciels par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) et par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le
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La Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un résumé de la décision C(2010) 4185 relative à une procédure d’application de
La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours
