L'Europe en Bref

Jeux de hasard / Distance minimale entre points de vente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 43 et 49 CE (Marcello Costa et Ugo

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France / Fonds européen d’ajustement à la mondialisation / Intervention / Renault

Le Parlement européen a approuvé, le 15 décembre dernier, la décision d’intervention du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur d’anciens travailleurs du constructeur automobile Renault. Cette aide, d’un

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Extension d’une procédure d’insolvabilité à une société située dans un autre Etat membre / Confusion de patrimoine / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 décembre dernier, le règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures d’insolvabilité (Rastelli

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Marque / Activité de remplissage de canette revêtue d’un signe similaire à une marque / Usage d’un signe / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 5 §1, sous b), de

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Secret professionnel de l’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 10 de la Convention EDH relatif

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Aide d’Etat / Construction navale / Encadrement

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, sa décision révisant l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale au Journal

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice pénale

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale

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Protection consulaire / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à

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Acte européen sur l’accessibilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’élaboration d’un acte européen

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DG « Justice » / Appel à propositions / Subventions de fonctionnement

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour

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