L'Europe en Bref

Notification préalable de l’opération de concentration EDF / ERSA

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF International, qui appartient à Electricité de France SA (« EDF », France), souhaite acquérir

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Technologies de l’information et de la communication / Standardisation des normes / Préparation des appels d’offre

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2011, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les moyens d’aider les pouvoirs publics à préparer des appels d’offres pour les technologies

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Produit défectueux / Responsabilité d’un établissement public de santé / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre dernier, la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives,

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Aides d’Etat / Emission de gaz à effet de serre / Système d’échanges de quotas / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les orientations relatives à certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de

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Feu vert à l’opération de concentration Arcelormittal / Atic Services / Publication

La Commission européenne a publié, le 21 décembre 2011, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Activités aériennes / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Directive 2008/101/CE / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice

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Décision de protection européenne / Directive / Publication

La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 21 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union

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Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Statut des victimes / Personne vulnérable / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le juge chargé des enquêtes préliminaires auprès du Tribunale di Firenze (Italie), la Cour de

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Asile / Règlement « Dublin II » / Risque de traitements inhumains / Transfert / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) et la High Court (Irlande), la

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Acquisition du droit de séjour permanent / Séjour accompli avant l’adhésion de l’Etat membre à l’Union / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre

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