La personne concernée est en droit d’obtenir une copie fidèle et intégrale de ses données à caractère personnel afin de pouvoir exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27 avril) COM(2023) 221 final ; COM(2023) 222 final ; COM(2023) 223 final ; COM(2023) 231 final ; COM(2023)
L’Ukraine et l’Union européenne pourront réciproquement reconnaître et exécuter leurs décisions de justice à partir du 1er septembre (24 avril) Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en
Le règlement (UE) 2023/850 ajoutant le Kosovo à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres
L’Union européenne et la Norvège ont conclu une alliance verte pour renforcer leur coopération dans les domaines de la protection
La décision (UE) 2023/852 relative au nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le
Le règlement (UE) 2023/851 concernant le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves
Le règlement (UE) 2023/857 sur la répartition de l’effort a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (26 avril)
L’interdiction absolue de s’exprimer dans une langue autre que la langue officielle de l’Etat dans le cadre d’une campagne électorale
Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai) Arrêt
