L'Europe en Bref

France / Procédure d’infraction / Déchets d’emballages / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. En effet,

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Fiches d’information sur le droit des accusés / Portail e-justice / Communiqué de presse du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 26 janvier dernier, un communiqué de presse relatif à la publication par la Commission européenne, sur le portail e-justice, des fiches nationales sur le

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Aide d’Etat / Secteur aérien / Procédure formelle d’examen / Elargissement

La Commission européenne a décidé, le 25 janvier dernier, d’élargir la portée de la procédure formelle d’examen, en application des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, concernant des

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Aide d’Etat / France / La Poste / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 25 janvier dernier, l’octroi par la France de compensations de services publics en faveur de la Poste qui bénéficiera d’un abattement de fiscalité locale

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Marque communautaire / Opposition / Marque antérieure renommée / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours contre une décision de la première chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a refusé d’enregistrer

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Aide d’Etat à finalité régionale / Révision des règles de l’Union européenne / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 24 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la révision des règles de

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Accident de trajet / Congé annuel payé / Non-conformité d’une disposition nationale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Notification préalable de l’opération de concentration SCOR / Mutuelle des Architectes Français Assurances

La Commission européenne a reçu notification, le 20 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SCOR SE (« SCOR

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Notification préalable de l’opération de concentration Schneider Electric France / Bouygues Immobilier

La Commission européenne a reçu notification, le 20 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Schneider Electric France et

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Transports maritimes / Réduction des gaz à effet de serre / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique afin d’identifier les mesures susceptibles de réduire les

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