La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat visant à constituer des fonds pour l’innovation audiovisuelle, dans le cadre des aides destinées
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisi d’un recours en annulation introduit par les Pays-Bas et par la société ING à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché commun l’octroi
La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, une proposition de directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er mars dernier, la directive 96/9/CE concernant la protection juridique
La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et
La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 29 février dernier, un appel à propositions concernant le programme spécifique « Justice
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de
La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a reçu notification, le 27 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TE Connectivity Ltd (« TE », Suisse)
La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en
