L'Europe en Bref

Paquet « monnaie unique » / Euro numérique / Espèces / Zone euro / Propositions de règlements (Leb 1010)

La Commission a présenté son paquet « monnaie unique » visant à faciliter l’acceptation générale des espèces dans la zone euro et la numérisation générale de l’économie (28 juin) COM(2023) 369 final ; COM(2023)

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Services de paiement / Services financiers / Services numériques / Consommateurs / Entreprises / Propositions de textes (Leb 1010)

La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données des services financiers (28 juin) COM(2023) 360 final ; COM(2023) 367 final ; COM(2023)

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Révocation / Vice-président du Parlement / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste ne viole pas la Convention (27 juin)   Arrêt Zhablyanov c. Bulgarie,

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est

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Condamnation civile d’un journaliste / Archives / Droit à l’oubli / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1010)

La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté

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Admission provisoire / Regroupement familial / Dépendance à l’aide sociale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la

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Manifestation pacifique / Procédure administrative / Reconnaissance faciale / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le traitement injustifié de données biométriques personnelles à l’aide d’une technologie de reconnaissance faciale très intrusive, dans le cadre d’une procédure

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Fouilles corporelles intégrales / Référé-liberté / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / France / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet) 

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Pologne / Magistrat / Levée d’immunité / Droit à un procès équitable / Indépendance de la justice / Etat de droit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en

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Agence de l’Union européenne sur les drogues / Santé / Sécurité / Règlement / Publication (Leb 1010)

Le règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (« EUDA ») a été publié au Journal officiel

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