L'Europe en Bref

Liberté de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Pacte civil de solidarité (« PACS ») / Enregistrement au répertoire civil / Pension de survie / Arrêt de la Cour (Leb 993)

Une réglementation nationale prévoyant l’enregistrement obligatoire d’un PACS conclu dans un autre Etat membre au sein d’un répertoire civil, aux fins d’obtention d’une pension de survie dans l’Etat d’accueil, est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Paquet législatif / Reconnaissance de la filiation / Organismes pour l’égalité de traitement / Egalité de traitement en matière d’emploi / Propositions de règlement et de directives (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train de mesures en faveur de l’égalité de traitement (7 décembre)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mesures restrictives / Violations et contournements / Harmonisation / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Régime de sanctions / Violation des droits de l’homme / Réexamen annuel de l’annexe / Décision (Leb 993)

Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des droits de l’homme (5 décembre) Communiqué de presse Depuis l’adoption

Lire l'article en entier Voir le LEB

Gestation pour autrui rémunérée / Adoption / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») rémunérée et leur mère

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Refus de mesures provisoires / Possibilité pour les médecins d’outrepasser les directives anticipées / Droit à la vie / Décision de la CEDH (Leb 993)

La décision d’une équipe médicale de passer outre les directives anticipées d’un patient, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’est

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Hébergement d’urgence / Ordonnance de référé / Passivité des autorités administratives / Dignité humaine / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

Le refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’Etat d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Détention / Interdiction de vote / Gravité des crimes / Droit à des élections libres / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

L’interdiction générale de voter pour les détenus condamnés à perpétuité pour des crimes graves ne constitue pas une violation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Déni de justice / Règlement de l’Union européenne / Principe de légalité / Arrêt de la CEDH (Leb 993)

La condamnation pénale, contraire au droit de l’Union européenne, pour pêche illicite d’un propriétaire de navire constitue une violation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2022 (Leb 993)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies